L'appel de phare interdit : légalité, sanctions et démarches en cas de PV
De manière générale, l'appel de phare n'est pas interdit en France, car aucun texte du Code de la route ne prohibe ce geste de façon générale. Toutefois, vous pouvez être verbalisé si, dans les faits, votre usage des feux est jugé éblouissant ou irrégulier, surtout la nuit. L'enjeu pratique est donc de savoir dans quels cas l'avertissement lumineux est admis et sur quel fondement un PV peut tomber.
L'article en bref
- Pas d'interdiction générale : l'appel de phare n'est pas, en soi, une infraction.
- La nuit, l'avertissement lumineux est encadré par l'article R.416-2, mais l'éblouissement peut être sanctionné (R.416-5, R.416-6).
- Sanction typique : contravention de 4e classe, amende forfaitaire 135 euros (90 euros minorée) si l'usage des feux est reproché.
- Contester : vérifiez le libellé et le code NATINF sur le PV (exemple : 22888) et ciblez l'argument (pas d'éblouissement prouvé, erreur de qualification).
Ce que dit le Code de la route : autorisé, mais pas n'importe comment
Un appel de phare consiste à allumer par intermittence les feux de croisement ou les feux de route. La nuit, l'article R.416-2 prévoit que les avertissements doivent être donnés par allumage intermittent des feux, les signaux sonores ne devant être utilisés qu'en cas d'absolue nécessité. Dans ma pratique de conducteur, je recommande une règle simple et prudente : privilégiez les feux de croisement intermittents, car ils limitent le risque d'éblouissement pour les autres usagers de la route.
En revanche, si l'agent estime que vos feux de route ont ébloui (ou pouvaient éblouir), les articles R.416-5 et R.416-6 peuvent servir de base à la verbalisation, même si votre intention était de signaler un danger ou la présence des forces de l'ordre.
| Situation | Texte mobilisé | Risque principal | Sanction citée |
|---|---|---|---|
| Avertir la nuit | R.416-2 | mauvaise modalité (sonore hors nécessité) | selon qualification |
| Flash aux feux de route | R.416-5, R.416-6 | éblouissement d'autres usagers | 4e classe, 135 euros (90 minorée) |
| PV mentionnant « usage irrégulier des feux » | NATINF 22888 (exemple) | qualification à vérifier sur le PV | selon PV |
PV pour appel de phare : comment réagir et contester utilement
Si vous recevez un PV, commencez par relire l'avis : date, heure, lieu, libellé exact, et le code NATINF s'il figure (par exemple 22888). Ensuite, rassemblez ce qui peut objectiver la scène : vidéo dashcam, photos, témoignages, conditions d'éclairage et raison de l'avertissement (danger réel).
- Angle juridique : rappeler qu'il n'existe pas de texte interdisant l'appel de phare en tant que tel, et que la sanction suppose une qualification précise.
- Angle factuel : contester l'éblouissement s'il n'est pas démontré, ou discuter l'invraisemblance du constat matériel.
- Angle procédural : adresser votre contestation à l'officier du ministère public selon les modalités indiquées sur le PV, en joignant des copies et en conservant les preuves d'envoi.
Attention : depuis 2021, des zones blanches peuvent interdire pendant deux heures les signalements sur applications lors de certaines opérations. Cela ne transforme pas automatiquement un appel de phare en infraction, mais cela peut tendre le contexte de contrôle. Si l'on vous parle de dispositifs, distinguez bien le partage d'information d'un appareil de détection ou de perturbation visé par R.431-15, sanctionné en 5e classe.
Si vous voulez sécuriser votre démarche, vous pouvez aussi vous faire accompagner pour relire le PV, qualifier l'infraction et structurer une contestation argumentée avec vos pièces.
